trève hivernale

Publié le par bastoun28

la Toussaint arrive et l'hiver est proche. Dès 21 heures ce soir, il sera impossible pour des locataires de se faire expulser de leur logement. cette trève hivernale se déroulera du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012 (comme les expulsions ne peuvent se dérouler entre 21 heures et 6 heures, elle commencera le 31 octobre à 21 heures) quelque mois de répit pour garder un toit sur la tete

A noter que les squatteurs ou sans titre officielle de logement ne sont pas concerner par cette trève

 

A Paris, les dates peuvent être amputées ou rallongées de 15 jours.

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